Conditions générales de vente activité Chauffage

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente conclue par Solaronics Chauffage avec un Acheteur dont le siège social se situe en France métropolitaine.
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente et l’Acheteur y adhère pleinement et sans réserve. Toute clause ou condition contraire aux présentes conditions générales figurant sur la commande de l’Acheteur ou sur ses correspondances ne pourront prévaloir sur les conditions générales de vente de la société Solaronics Chauffage sauf acceptation formelle et écrite de la société Solaronics Chauffage.
Les informations et renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, brochures, plaquettes et schémas ne sont donnés qu’à titre indicatif. Solaronics Chauffage se réserve le droit d’apporter toute modification de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière aux produits qui y sont présentés. Notre société sera engagée par les commandes prises par ses employés ou représentants légaux uniquement après l’envoi d’un accusé de réception à l’Acheteur.

2. Etendue de l’offre

Lorsque notre société émet une offre, les prix, les modalités et les conditions inhérentes à cette offre (délais, conditions de paiement, etc.…) concernent exclusivement les produits (qualité et quantité) qui y sont spécifiés et à défaut de stipulation expresse, sont valables un mois.

3. Etudes et projets

Notre société n’engage pas sa responsabilité sur les conseils ou recommandations qui peuvent lui être demandés. Sa compétence reste limitée aux caractéristiques techniques des produits. Tout Acheteur ou Utilisateur souhaitant obtenir ou garantir des résultats ou performances spécifiques devra s’assurer les conseils de professionnels autorisés et habilités pour déterminer les matériels à utiliser dans ce but.

4. Prix, conditions de paiement et taxes

Nos prix sont stipulés en Euro, hors taxes, départ usine (emballage compris), notices techniques incluses.
Ils sont calculés sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les conditions et termes de paiement spécifiques sont précisés dans l’offre. Sauf accord particulier conclu entre Solaronics Chauffage et l’Acheteur, les produits et prestations commandés sont payables en totalité, sans escompte par virement à 60 jours, date de facture. A défaut de compte ouvert, le paiement se fait au comptant à la mise à disposition du matériel.
Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.
Compte tenu des coûts de gestion supportés par Solaronics Chauffage, toute vente donnera lieu à une facturation d’un montant minimum de 150 € HT.

5. Paiement

Les réclamations ou litiges éventuels, dont le recours en garantie, concernant une fourniture, un produit ou une prestation quelconque ne dispensent pas l’Acheteur de régler les factures à échéance. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même non échues. Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les expéditions des autres marchandises commandées par le même client sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu.

6. Délais

Les délais (fabrication et livraison) sont indiqués aussi exactement et sincèrement que possible mais peuvent varier en fonction des contraintes d’approvisionnement et de transport imposées à Solaronics Chauffage par ses prestataires ou fournisseurs. Les retards par rapport à ces délais ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des retenues ou paiements de dommages et intérêts. Aucun engagement ne pourra être imposé à notre société en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, incendie, etc.)

7. Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à notre société avant l’expédition des produits ou marchandises. En cas d’accord avec Solaronics Chauffage, l’Acheteur devra supporter tous les frais liés à cette modification ou annulation. En cas de refus, notre société conservera son droit au paiement desdits frais et les acomptes versés par l’Acheteur seront également acquis par Solaronics Chauffage.

8. Livraisons et Transport

Nos produits et marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire de l’Acheteur, qu’ils soient expédiés franco de port ou non. Lors de la livraison, il appartiendra au destinataire ou à son représentant de vérifier, le nombre de colis et l’état des colis réceptionnés. En cas d’avarie ou de manquant, le destinataire ou son représentant 1/ devra le préciser sur le récépissé de livraison, 2/ le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures au transporteur et 3/ adresser une copie de cette LRAR à Solaronics Chauffage. Si les trois conditions mentionnées ci-avant ne sont pas remplies, dans les 48 heures, aucun recours auprès de Solaronics Chauffage ne sera possible et la perte ou le préjudice incombera intégralement à l’Acheteur.
Les produits et marchandises livrés ne sont pas déchargés. Il appartient à l’Acheteur de prendre ses dispositions pour réaliser cette opération chez le destinataire.

9. Reprises et échanges

Aucun produit ou marchandise ne pourra être repris ou échangé sans accord préalable écrit de notre société. Le non respect de cette disposition pourra entraîner la réexpédition du matériel à l’Acheteur et ce, à ses frais exclusifs. Tout matériel devra être retourné dans son emballage d’origine et pourra faire l’objet d’une expertise. Un devis des réparations éventuelles sera transmis au client payeur pour approbation préalable. Les reprises ou échanges ne seront pris en compte par Solaronics Chauffage que sur demande écrite du client payeur.
Tout retour de matériel neuf consécutif à une erreur avérée de Solaronics Chauffage fera l’objet d’un avoir intégral. Tout retour de matériel neuf consécutif à une erreur de l’Acheteur fera l’objet d’un avoir avec une décote de 30%.
Les avoirs ne sont pas remboursables. Ils sont affectés au règlement d’une commande à venir ou en cours.

10. Montage, mise en service, réglage

Les frais de montage, de mise en service et de réglage de nos produits sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas où, après livraison, les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient des mesures correctives sur site, l’Acheteur supporterait les frais engagés par
Solaronics Chauffage s’il s’avérait que nos spécifications, recommandations ou préconisations n’avaient pas été respectées par la personne en charge de l’installation.

11. Réserve de propriété

Solaronics Chauffage conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété au profit de l’Acheteur ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix et ce, même en cas de procédure collective. Malgré la réserve de propriété, les éléments vendus sont sous la responsabilité et la garde de l’acheteur qui devra en assurer tous les risques et les utiliser conformément à l’usage auquel ils sont destinés.
En cas de non paiement du prix des produits ou marchandises à échéance, Solaronics Chauffage pourra exiger à tous moments la restitution des produits ou marchandises livrés, aux frais exclusifs de l’Acheteur et quel que soit le possesseur, huit jours après la mise en demeure faite par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la livraison, l’Acheteur assume les risques de pertes, vol ou dégradation des produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

12. Garantie

Les produits, matériels et accessoires doivent être installés par des professionnels qualifiés, conformément à la réglementation en vigueur, aux règles de l’art et aux instructions qui figurent sur nos notices techniques. Dans le respect des conditions énumérées ci-avant, nos produits sont garantis un an pièces et main d’œuvre (hors déplacement). La garantie prendra effet à la date de facturation établie par Solaronics Chauffage. Dans le cadre d’une mise en service par Solaronics Chauffage, une garantie pièces, main d’œuvre et déplacement s’applique.
Nous déclinons toute responsabilité et aucune garantie ne serait applicable en cas de négligence du client, de raccordements défectueux, de détériorations immédiates ou différées consécutives à une mauvaise manutention au cours du transport, d’installations défectueuses, mal adaptées ou non conformes aux normes en vigueur. Seuls sont concernés les défauts de fabrication ou de matières premières. La garantie ne s’exerce pas en cas de défaut résultant d’une maintenance ou entretien non conforme aux recommandations de Solaronics Chauffage.
Solaronics Chauffage ne garantit pas l’aptitude de ses produits à atteindre des objectifs ou performances que l’Acheteur s’est fixé sans son accord express et écrit.
Tout remplacement effectué durant la période de garantie ne peut en aucun cas prolonger la durée de la garantie. Aucuns dommages-intérêts ne pourront être réclamés pour préjudice indirect, commercial ou autre. Que ce soit à l’égard de l’Acheteur ou de toute autre personne, notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être provoqués par nos produits ou qui seraient la conséquence directe ou indirecte de l’utilisation desdits produits.

13. RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) professionnels (art R543-195 et suivants), la société Solaronics Chauffage adhère à Eco-systèmes, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics aux conditions
définies par l’art R543-197.
Elle apporte ainsi à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par Eco-systèmes Pro pour les DEEE issus des équipements professionnels qu’elle a mis sur marché :

Pour un seuil inférieur à 500 kg, ils pourront être déposés, sans frais, sur prise de rendez-vous dans des points d’apport Eco-systèmes Pro
Pour un seuil supérieur à 500 kg, un enlèvement gratuit sur site pourra être organisé sur prise de rendez-vous

Plus d’information sur http://www.eco-systemes-pro.fr/
Ces équipements seront dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale.

14. Litiges et juridictions

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux commandes (et à leurs suites) acceptées par Solaronics Chauffage sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lille, le droit français étant le seul applicable.

Rappel : Les schémas et photographies figurant dans nos catalogues sont non contractuels